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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Redevance d’enlèvement des ordures ménagères : des possibilités d’exonération (très) limitées

Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 septembre 2012, N° 11-20393
Des particuliers peuvent-ils être exonérés du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) s’ils assurent personnellement l’évacuation et l’élimination de leurs déchets ? Potentiellement oui mais encore faut-il qu’ils puissent aussi prouver que l’évacuation et l’élimination de (...)

Redevance des ordures ménagères : titre exécutoire imprécis, refus de payer justifié ?

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2012, N° 11-13887
Un redevable peut-il refuser de s’acquitter de la redevance des ordures ménagères, faute pour la collectivité d’avoir visé le texte servant de fondement à l’émission du titre exécutoire ? Oui : une circulaire du 18 juin 1998 opposable à l’administration impose la mention, dans le titre exécutoire, de (...)