Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 septembre 2012, N° 11-20393
Des particuliers peuvent-ils être exonérés du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) s’ils assurent personnellement l’évacuation et l’élimination de leurs déchets ?
Potentiellement oui mais encore faut-il qu’ils puissent aussi prouver que l’évacuation et l’élimination de (...)
