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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Prise illégale d’intérêts : quel lien de parenté ?

TC Cayenne 20 mars 2007 n° 607/2007
Le fait pour une commune de contracter avec le beau-père du frère du maire peut-il tomber sous le coup de l’article 432-12 du code pénal réprimant le délit de prise illégale d’intérêts ? Sur plainte avec constitution de partie civile d’une association de contribuables et du nouvel élu qui lui a succédé, (...)

Obéissance hiérarchique ou coupable complicité ?

Cass crim 13 avril 2005, inédit
Rendez-vous aux assises ! Ce fonctionnaire paye cher son obéissance hiérarchique en se rendant complice de faux en écriture publique. Dès lors que l’acte était manifestement illégal, il aurait dû refuser de s’exécuter ! Une commune auvergnate (5000 habitants) décide, au début des années 1990, de se (...)

Subventions exceptionnelles ou pompe à finances ordinaires ?

Cass crim 20 octobre 2004, inédit.
Comment augmenter les recettes d’une commune sans augmenter les impôts locaux ? Voilà qui intéresserait sans doute plus d’un élu. Il n’est cependant pas sûr que celle retenue par ce maire d’une petite commune corse ait valeur d’exemple à suivre... Victime d’intempéries qui lui ont causé divers dégâts, (...)