Cass crim 2 octobre 2007 N° de pourvoi : 06-87658 Non publié au bulletin
Un maire qui délivre de simples autorisations de travaux à des administrés en lieu et place de permis de construire se rend-il coupable de fourniture frauduleuse de document administratif ? Peut-il utilement invoquer un vice de procédure à la suite de la disparition non expliquée de la totalité du (...)