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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Subventions européennes réaffectées : détournement de fonds publics caractérisé !

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2015, N° 14-82819
Les subventions européennes, obtenues en vue de la réalisation d’un projet, peuvent-elles être librement réaffectées ? Non sous peine de s’exposer à des poursuites pour détournement de fonds publics. En l’espèce, un audit financier des services de la Commission européenne, portant sur les relevés de (...)