Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

27 septembre 2013

Préemption d’un fonds de commerce pour des motifs de sécurité publique

Conseil d’Etat, 26 avril 2013, N° 362949

Une commune peut-elle préempter un fonds de commerce sur des motifs de protection de la sécurité et de l’ordre public ? Non : les motifs de protection de la sécurité et de l’ordre public ne sont pas au nombre de ceux prévus par les dispositions législatives relatives au droit de (...)

16 janvier 2013

De l’utilisation conforme à la DUP de terrains expropriés : appréciation globale ou pour chaque parcelle concernée ?

Cour de cassation, chambre civile 3, 16 janvier 2013, N° 11-24213

L’utilisation conforme à la DUP d’un terrain exproprié doit-elle être appréciée pour chaque parcelle prise isolément ? Non : la conformité des réalisations effectuées avec les objectifs poursuivis par la déclaration d’utilité publique, doit s’apprécier au regard de l’ensemble des (...)

3 août 2010

ZAC, étude d’impact et mesures destinées à réduire les nuisances

Faut-il, dès le stade de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), prévoir les mesures destinées à réduire les conséquences dommageables du projet identifiées dans l’étude d’impact ? Oui : une collectivité doit dès le stade de la création d’une zone d’aménagement concerté, (...)

16 décembre 2008

Expropriation illégale et indemnisation des propriétaires évincés

CE 16 décembre 2008 n° 296599

Une commune qui a indemnisé par voie transactionnelle des propriétaires expropriés à tort à la suite d’une annulation de la déclaration d’utilité publique, peut-elle se retourner contre l’Etat ? Peut-elle se voir opposer les fautes commises par une SEML dont elle a repris les droits et (...)

🔵⚪🔴"Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions" : la synthèse et le replay sont en ligne !

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🙂 Pas de panique : une synthèse illustrée et un replay sont… pic.twitter.com/u3lSIK0sAF

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) October 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Travaux sur la chaussée > Surélévation plaques d’égout > Responsabilité

Travaux sur la chaussée : la commune engage-t-elle sa responsabilité pour un accident causé par la surélévation de deux plaques d’égout malgré la limitation de vitesse et la signalisation du danger ? Non estime la cour administrative d’appel de Douai car une signalisation et un éclairage (...)

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