Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

31 mars 2023

Recours abusifs contre des autorisations d’urbanisme : une amende dissuasive ?

Cour administrative d’appel de Nantes, 31 mars 2023, n°21NT02704

Un administré qui multiplie les recours infondés contre les décisions d’urbanisme de la commune peut-il être condamné à une amende pour procédure abusive ? Oui : le juge administratif peut prononcer une amende qui peut s’élever jusqu’à 10 000 euros. (...)

16 janvier 2020

Habitation reconstruite sans autorisation après sinistre dans une zone exposée aux inondations : démolition justifiée ?

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 janvier 2020, n° 19-13.645

Une commune peut-elle demander, sept ans après l’achèvement des travaux, la démolition d’une maison d’habitation reconstruite après sinistre, sans autorisation, dans une zone exposée à un fort risque naturel d’inondation ? OUI : le besoin social impérieux de préserver la sécurité des (...)

2 mai 2018

Inondations mortelles en zone urbanisée : responsabilité civile personnelle des élus ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 mai 2018, N° 16-83432

Inondations mortelles en zone urbanisée : un élu peut-il être condamné à indemniser personnellement les victimes bien qu’il n’ait recherché aucun intérêt personnel en délivrant les autorisations d’urbanisme litigieuses ? [1] Non répond la chambre criminelle de la Cour de cassation qui (...)

25 janvier 2017

Décisions d’urbanisme préjudiciables : le maire peut engager sa responsabilité civile même en l’absence d’intérêt personnel

Cour de cassation, chambre civile 1, 25 janvier 2017, N° 15-10852

Projet immobilier retardé par de multiples refus d’autorisation d’urbanisme : le maire peut-il engager son patrimoine personnel bien qu’il n’ait recherché aucun intérêt personnel ? Oui si le juge estime que les agissements de l’élu, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles (...)

1er octobre 2015

Annulation partielle et permis de construire modificatif : précisions du Conseil d’Etat sur le caractère divisible des éléments composant le projet litigieux

Conseil d’État, 1 octobre 2015, N° 374338

Le juge administratif peut-il ne prononcer qu’une annulation partielle d’un permis de construire bien que le vice invoqué affecte un élément indissociable du projet de construction ? Oui en application des dispositions L. 600-5 du code de l’urbanisme issues de l’ordonnance du 18 juillet (...)

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🔵⚪🔴"Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions" : la synthèse et le replay sont en ligne !

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— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) October 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Travaux sur la chaussée > Surélévation plaques d’égout > Responsabilité

Travaux sur la chaussée : la commune engage-t-elle sa responsabilité pour un accident causé par la surélévation de deux plaques d’égout malgré la limitation de vitesse et la signalisation du danger ? Non estime la cour administrative d’appel de Douai car une signalisation et un éclairage (...)

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