Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
2 mai 2024
Tribunal administratif de Pau, 27 mars 2024 : n°2103300
Les maires des communes du littoral doivent-ils signaler le danger d’être emporté par une vague en se promenant simplement sur la plage ?
Oui si la plage est connue pour être exposée à des rouleaux de bord. Il incombe en effet au maire de prendre des mesures appropriées en vue d’assurer la (…)
19 avril 2024
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 26 mars 2024 : n° 22BX00290
Incendie non maîtrisé : la commune peut-elle être déclarée responsable en cas d’insuffisance de débit des bornes incendie et de l’absence de recensement d’une piscine comme source alternative d’approvisionnement en eau ?
Oui tranche la cour administrative d’appel de Bordeaux.
D’une part, (…)
12 avril 2024
Tribunal Administratif d’Amiens 26 février 2024 N° 2102069
Un ancien maire condamné pour prise illégale d’intérêts et pour harcèlement moral peut-il obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle de la collectivité ?
Très difficilement. En effet, l’octroi de la protection fonctionnelle suppose que l’élu n’ait pas commis de faute personnelle (…)
5 avril 2024
Cour administrative d’appel de Toulouse, 18 avril 2023 : n°21TL24489 & 5 mars 2024 n° 22TL21250
La chute de la foudre sur le clocher d’une église occasionnant des dégâts à des habitations voisines et à un caveau funéraire est-elle un évènement de force majeure susceptible d’exonérer la commune de sa responsabilité ?
Non répond la cour administrative d’appel de Toulouse dans deux arrêts (…)
13 février 2024
Cour administrative d’appel de Nancy, 13 février 2024 : n°19NC03506
Une commune peut-elle engager sa responsabilité en cas d’accident causé par un matériel (ici un barnum) mis à disposition à une association pour l’organisation d’une fête ?
Oui répond la cour administrative d’appel de Nancy. Ainsi une commune est jugée responsable de l’accident causé par la (…)