Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
28 mai 2025
Cour administrative d’appel de Douai, 28 mai 2025 : n°22DA00561
Lignes à haute tension en surplomb d’une mare communale : le pêcheur électrocuté en déployant sa canne à pêche pouvait-il ignorer les risques ?
Non estime ici la cour administrative d’appel de Douai qui retient le défaut de précaution du maniement de la canne à pêche longue de 8 mètres comme (…)
6 mai 2025
Cour administrative d’appel de Nancy, 6 mai 2025 : n°22NC02406
Une société endommage une canalisation d’eau potable lors de travaux publics. Peut-elle contester la créance émise par la collectivité au motif que le plan annexé à la déclaration de travaux était imprécis ?
Oui, tranche la cour administrative d’appel de Nancy car le plan transmis par la (…)
24 avril 2025
Tribunal administratif d’Orléans, 24 avril 2025 : n°2203286
La commune est-elle responsable de la chute mortelle d’un grimpeur lors d’une descente en rappel d’un viaduc référencé par plusieurs sites d’escalade ?
Non tranche ici le tribunal administratif d’Orléans qui considère que l’accident n’est ni imputable à un défaut d’entretien normal du viaduc, (…)
8 avril 2025
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 8 avril 2025 : n°23BX01106
Violences sexistes et sexuelles subies par une fonctionnaire de la part d’un collègue : l’octroi de la protection fonctionnelle à la victime suffit-elle à exonérer la collectivité de sa responsabilité ?
Non répond la cour administrative d’appel de Bordeaux : non seulement la collectivité (…)
4 avril 2025
Cour administrative d’appel de Nantes, 04 avril 2025 : n°24NT02772
Riverains gênés par les nuisances sonores causées par un ralentisseur de type « plateau routier » : le non-respect du décret du 27 mai 1994 et de la Norme NF P 98-300 peut-elle conduire à la démolition de l’ouvrage ?
Non juge la cour administrative d’appel de Nantes dès lors que les règles (…)