Questions parlementaires

Les délibérations auxquelles a participé un conseiller municipal qui se trouve dans une situation d’incompatibilité sont-elles nulles ? Oui : l’élu qui se trouve dans une situation d’incompatibilité prévue par l’article L237 du code électoral dispose de 10 jours pour faire cesser (...)

Les collectivités seront-elles totalement libres dans la fixation du montant de la redevance en cas de non paiement du stationnement (loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale) ? Non : ce forfait, voté par le conseil municipal (ou l’organe (...)

Une collectivité peut-elle engager sa responsabilité en cas d’accident causé par un vieux ralentisseur qui n’a pas été mis aux normes ? Oui s’agissant des ralentisseurs de type dos d’âne ou trapézoïdal, dont les caractéristiques et conditions d’implantation sont prévues par le décret n° (...)

Les agents contractuels peuvent-ils bénéficier d’une participation de la collectivité pour le financement de leur protection sociale complémentaire ? Oui : les agents territoriaux non titulaires peuvent bénéficier d’une participation des collectivités au financement de leur protection (...)

Les nouveaux naturalisés sont-ils automatiquement inscrits sur les listes électorales ? Uniquement s’ils ont été naturalisés et recensés avant l’âge de leur majorité. En effet un recensement au-delà des dix-huit ans de l’intéressé fait obstacle à son inscription d’office sur les listes (...)