Urbanisme

La consommation d’eau induite par une construction nouvelle peut-elle justifier un refus de permis de construire pour atteinte à la salubrité publique (article R.111-2 du Code de l’urbanisme) ? Oui : le Conseil d’État considère que la consommation en eau induite par un projet peut, par ses (…)

Un administré qui multiplie les recours infondés contre les décisions d’urbanisme de la commune peut-il être condamné à une amende pour procédure abusive ? Oui : le juge administratif peut prononcer une amende qui peut s’élever jusqu’à 10 000 euros. En l’espèce, après avoir écarté la (…)

Un maire peut-il prononcer sous astreinte une mise en demeure de démolir une construction réalisée en méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme délivrée et des règles d’urbanisme ? Oui, le Conseil d’État estime que la démolition d’une construction dont l’irrégularité a été constatée par (…)

La responsabilité d’une commune peut-elle être engagée pour promesse non tenue concernant une parcelle devenue inconstructible dans le nouveau plan local d’urbanisme ? Potentiellement mais encore faut-il que le maire se soit engagé, de manière formelle et précise, à classer la partie de (…)

L’illégalité d’un classement de parcelles en zone constructible du PLU engage-t-elle la responsabilité de la commune ? [1] Oui, le classement illégal de parcelles en zone constructible du PLU peut engager la responsabilité pour faute de la commune s’il existe un lien de causalité (…)