Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
4 juin 2026
Tribunal administratif de Nantes, 27 mai 2026 : n°2307181
La captation vidéo d’une séance peut-elle remplacer la retranscription des débats dans le procès-verbal ?
Non juge le tribunal adminsitratif de Nantes. La mise en ligne de l’enregistrement audiovisuel intégral de la séance ne suffit pas à satisfaire l’exigence posée par l’article L.2121-15 du (…)