Pouvoirs de police

Les communes doivent-elles informer les randonneurs des dangers d’un sentier conduisant à un site pittoresque bien que celui-ci ne soit pas aménagé et fasse l’objet d’un balisage non officiel ? Oui dès lors que le site, très fréquenté et dûment répertorié par les principaux guides (…)

Hospitalisation d’office : la décision du préfet doit-elle obligatoirement précéder l’admission effective du patient dans l’établissement psychiatrique ? En principe oui mais il existe une tolérance de quelques heures pour la constitution du dossier. Il résulte de l’article L. 3213-1 du (…)

Un maire peut-il interdire la fouille des poubelles ? Oui dès lors que cette activité de fouille constitue un trouble à l’ordre public. En effet : la fouille des poubelles ou de tous autres récipients ou sacs contenant des déchets a pour conséquence l’éparpillement, dans les poubelles (…)

Une commune peut-elle engager sa responsabilité si des bars autorisés à ouvrir la nuit causent des nuisances sonores aux riverains ? Oui. Une commune est ainsi jugée responsable des nuisances sonores causées aux riverains et directement liées à l’activité des bars de nuits dont les (…)

Les riverains d’une salle des fêtes peuvent-ils, près de 30 ans après sa construction, obtenir réparation des nuisances sonores causées par l’exploitation de l’ouvrage ? Oui s’ils ont régulièrement adressé à la mairie des courriers de réclamation. En effet la prescription quadriennale des (…)