Questions parlementaires

Un acheteur public peut-il modifier le dossier de consultation pour corriger des éléments erronés permettant de calculer le prix ? En principe non, car une telle modification peut avoir pour effet de modifier potentiellement les conditions de la concurrence et l’égalité des candidats. (…)

La présence de la gendarmerie sur le lieu d’une manifestation dessaisit-elle le maire de ses pouvoirs de police ? ------ Non : la gendarmerie n’a pas vocation à assurer les pouvoirs de police du maire, pas plus que les obligations des organisateurs (associations notamment). Si dans le cadre (…)

Les droits à l’avancement des fonctionnaires en détachement sont-ils préservés ? Oui s’agissant de l’avancement d’échelons (ancienneté). En revanche l’avancement de grade n’est pas automatique et suppose la fin du détachement pour que l’agent promu occupe effectivement l’emploi auquel (…)

Les diplômes des travailleurs sociaux au sein de la fonction publique territoriale permettent-ils un reclassement des personnels concernés en catégorie A ? Pas en l’état actuel des textes : les diplômes d’accès aux professions du travail social restent reconnus au niveau III (bac+2) du (…)

Les années de service civil effectuées comme objecteur de conscience par un fonctionnaire sont-elles toujours prises en compte pour le calcul de ses droits à la retraite ? Non : en cas d’erreur de droit la révision des pensions de retraite ne peut intervenir que dans un délai de un an à (…)