Questions parlementaires

Retrouvez une sélection de réponses ministérielles à des questions parlementaires intéressant les collectivités locales et les associations. Action sociale Un agrément jeunesse et sport est-il nécessaire pour qu’une garderie puisse se faire rémunérer par chèque emploi service universel (…)

Le maire peut-il autoriser les véhicules sanitaires légers (VSL) à circuler sur les voies réservées aux bus ? [1] Oui si les conditions de circulation dans la ville le justifient "Aux termes de l’article L. 2213-2 (1°) du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par (…)

Quels sont les éléments devant figurer dans les PV des conseils municipaux ? "Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise les mentions qui doivent être portées obligatoirement sur les procès-verbaux. La grande souplesse laissée par la loi aux conseils municipaux pour (…)

La mise à disposition d’équipements communaux au profit d’une association peut-elle s’assimiler à une subvention en nature impliquant de ce fait le respect des règles de transparence et de publicité des comptes de l’association qui sont prévues par l’article L.1611-4 du code général des (…)

Retrouvez une sélection de réponses ministérielles à des questions parlementaires intéressant les collectivités locales et les associations. Action sociale Les agriculteurs en difficulté peuvent-ils bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) ? Réponse publiée au JO le : 23/03/2010 (…)