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Le rapport présentant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 constitue un véritable petit traité de droit des contrats et des obligations. Pour en faciliter sa lecture, nous l’avons mis en forme. Introduction Genèse de la réforme Objectifs de la réforme Présentation générale de la (…)

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Le rapport présentant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 constitue un véritable petit traité de droit des contrats et des obligations. Pour en faciliter sa lecture, nous l’avons mis en forme. Retour au sommaire Sous-section 2 « Règles particulières » Art. 1348.-« La (…)

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