Associations

Une association est-elle responsable de plein droit en cas d’accident survenu au cours d’un voyage touristique organisé pour ses membres ? Non dès lors que l’association n’est pas rémunérée pour cette occasion. Ainsi un comité de jumelage qui propose à ses adhérents un voyage, dont (…)

Une association ayant pour objet la défense du cadre de vie d’un quartier a-t-elle qualité à agir pour exercer un recours contre un permis de construire ? Oui dès lors que le projet de construction est, par sa nature, le nombre de constructions autorisées, le choix d’implantation retenu et (…)

Une association est-elle tenue de rembourser la subvention octroyée par une administration si la décision octroyant la subvention a été annulée en justice ? Pas systématiquement : l’administration peut régulariser l’octroi de la subvention, si l’annulation de la décision a été prononcée (…)

Une association qui assure une mission de service public dispose-t-elle d’un droit au renouvellement du bail d’un immeuble relevant du domaine public communal ? 👎Non : les titulaires d’autorisations ou de conventions d’occupation temporaire du domaine public n’ont pas de droit acquis au (…)

Lorsqu’une commune reprend en régie une activité gérée jusqu’ici par une association, doit-elle respecter un délai de préavis avant de licencier un salarié de cette structure qui a refusé le contrat de droit public qui lui était proposé ? Oui : selon l’article L. 1224-3 du code du (…)