Questions parlementaires

Une entente sur les réseaux d’assainissement peut-elle être conclue entre une commune non membre et une communauté d’agglomération, alors que cette dernière a délégué la gestion de son réseau à un opérateur privé ? -------- Non. La délégation d’un service public à un opérateur privé exclut (…)

Le nouveau titulaire d’une délégation de service public (DSP) peut-il exiger des informations relatives au personnel qu’il reprend ? Oui mais à l’exclusion de toutes données nominatives. Le futur délégataire peut ainsi exiger les données sur le nombre d’agents employés par l’ancien (…)

L’entretien courant et régulier des cours d’eau et des berges incombe-t-il aux propriétaires riverains ? Oui en vertu des dispositions de l’article L.215-14 du code de l’environnement. Il appartient notamment aux riverains de procéder à l’enlèvement des débris, flottants ou non, et à (…)

Lors de la révision de son plan local d’urbanisme, une commune peut-elle créer une zone dédiée aux activités bruyantes ou génératrices de nuisances sonores ? Oui, selon l’article R.123-11 b du code de l’urbanisme, il est possible de créer des zones dédiées aux activité bruyantes ou (…)

La collectivité doit-elle indemniser l’élu en cas d’accident survenu avec son véhicule personnel ? Oui. Lorsque l’élu effectue une mission pour le compte de la collectivité, la garde de son véhicule personnel est transférée à cette collectivité. Ainsi, l’assureur de la collectivité peut être (…)