Questions parlementaires

Les riverains ont-ils l’obligation de nettoyer le trottoir situé devant leur habitation ? Pas si le maire n’a pas pris d’arrêté en ce sens. Il n’existe aucune obligation légale imposant aux riverains de nettoyer (ou déneiger l’hiver) le trottoir devant le pas de leur porte. Le maire (…)

Les autorisations spéciales d’absence pour raisons familiales sont-elles de droit pour les agents qui en font la demande ? Non : les autorisations spéciales d’absence pour raisons familles dépendent du pouvoir discrétionnaire de l’autorité territoriale qui peut les refuser si les (…)

Sous quelles conditions les fonctionnaires peuvent-ils utiliser leur véhicule personnel pour l’exercice de leurs missions ? [1] Les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de leur chef de service, quand l’intérêt du service le justifie. "Conformément aux (…)

Une commune peut-elle être déclarée responsable des dégâts causés par des mouvements de terrains dont elle n’est pas propritétaire ? Oui mais la responsabilité de la commune n’est pas automatique. Encore faut-il que soit démontrée une faute dans la délivrance des autorisations d’urbanisme ou (…)

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent-ils s’assurer de la fiabilité et de l’authenticité des certificats électroniques produits par les entreprises des autres pays membres de l’Union européenne ? Difficilement. En effet l’acquisition d’un certificat référencé est difficile voire impossible pour (…)