Questions parlementaires

Une commune peut-elle prolonger le délai pour la réalisation des équipements publics fixé par le programme d’aménagement d’ensemble ? Non. L’obligation de respecter ce délai constitue une garantie fondamentale pour les constructeurs. Le non respect du délai leur ouvre droit à (…)

Existe-t-il un cadre juridique réglementant l’usage du télétravail dans la fonction publique ? Pas encore mais un accord-cadre en ce sens sera négocié au début de l’année 2012, au niveau national, avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique. Entre 1200 et 12 (…)

Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour avoir classé en zone constructible un terrain ayant accueilli des installations industrielles polluantes ? Oui : un classement en zone constructible de terrains soumis à un risque important et connu de l’autorité adoptant le PLU (…)

Une commune sinistrée par un évènement localisé non classé en catastrophe naturelle peut-elle obtenir des aides pour le reboisement ? Oui : si elle ne peut pas obtenir de subventions réservées aux sinistres de grande ampleur, elle peut en revanche bénéficier d’aides à l’amélioration des (…)

Une commune peut-elle être déclarée responsable de l’accident dont a été victime un promeneur dans une forêt communale (notamment lors de travaux de coupe de bois) ? Oui : la commune forestière est responsable de la garde des éléments de son patrimoine, dont fait partie le domaine (…)