Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
7 novembre 2001
Cass. crim. 7 novembre 2001
Si l’élu n’est plus actionnaire de la société attributaire d’un marché public, il n’en reste pas moins intimement lié à ses dirigeants : cela suffit à constituer la prise illégale d’intérêt.
Le troisième adjoint au maire d’une commune de 70 000 habitants est chargé de l’urbanisme et (…)
24 octobre 2001
cass. crim. 24 octobre 2001
Et dire que la Direction de la répression des fraudes avait déjà tiré la sonnette d’alarme ! Les deux conseillers municipaux n’ont pas cru bon l’entendre. Une désinvolture peu goûtée du juge pénal.
Des époux, conseillers municipaux d’une commune de 4 000 habitants, dirigent une entreprise (…)
17 octobre 2001
Cass crim 17 octobre 2007 N° de pourvoi : 06-87566 Publié au bulletin
Un maire condamné pour favoritisme peut-il être condamné à indemniser les candidats évincés sur ses propres deniers ?
En avril 1999 une commune francilienne lance une procédure d’appel d’offres restreint avec concours pour la réalisation d’un pôle culturel. Un candidat évincé porte plainte (…)
31 mai 2001
Cour d’appel d’Aix-en-Provence 31 mai 2001
Une soudure défectueuse sur un portail effectué par les services techniques de la commune peut-elle engager la responsabilité pénale des agents et de la collectivité en cas d’accident ?
Un enfant est tué par la chute d’un portail qu’il s’amusait à escalader. L’expert désigné pour rechercher (…)
3 mai 2001
Cass. crim. 3 mai 2001
Les réseaux d’eau doivent être régulièrement entretenus. D’où la tacite reconduction des contrats idoines. Mais si le contrat initial est intéressé, même à l’insu de l’élu, les suivants le sont aussi. Et le délai de prescription n’en finit pas de... ne pas courir !
Une commune de 9 500 (…)