Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
29 juin 2005
Cass crim 29 juin 2005 N° de pourvoi : 00-84602
Le fonctionnaire n’avait pas de pouvoir de décision ? En théorie sans doute mais, notent les juges, dans la pratique, il détenait seul toutes les données de la passation des marchés et ses avis étaient suivis par les élus.
Des soupçons se portent sur les conditions d’achat des denrées (…)
23 juin 2005
CAA Nancy 23 juin 2005 N° 03NC00748
En frappant un journaliste avec sa caméra, ce maire a-t-il agit dans l’exercice de ses fonctions ou bien est-il imputable d’une faute personnelle ? Dès lors peut-il faire ou non appel à la protection fonctionnelle pour sa défense après la plainte du journaliste blessé ?
Le maire d’une (…)
21 juin 2005
Cass crim 21 juin 2005 N° de pourvoi : 04-86936
Jusqu’ici les juridictions, plus particulièrement répressives, étaient réticentes à retenir le délit de harcèlement moral. Pour la première fois, à notre connaissance, la Chambre criminelle de la Cour de cassation retient le délit. Et c’est le maire d’une commune auvergnate de 60 habitants qui (…)
21 juin 2005
CA Aix-en-Provence 21 juin 2005
Le président d’une association estime celle-ci gravement diffamée par un article de presse. Il porte plainte. Quoi de plus naturel ? C’est au juge de trancher. Encore faut-il que ledit président soit clairement habilité à saisir la justice !
La gestion d’une association de vétérinaires est (…)
14 juin 2005
Cass crim 14 juin 2005, n° de pourvoi : 05-80916 Publié au bulletin
Le maire s’est-il rendu complice de violation des dispositions du POS en anticipant sur une révision de celui-ci pour délivrer un permis de construire ? A-t-il agi "en toute connaissance de cause" ou bien s’est-il laissé abusé par la lecture hâtive des textes trop complexes ?
Une (…)