Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
22 janvier 2007
CE 22 janvier 2007 N° 285710
Une collectivité qui accordé sa protection fonctionnelle à un agent mis en cause peut-elle revenir sur sa décision ?
La responsabilité financière d’un fonctionnaire est recherchée devant la Cour des comptes. L’administration dont il relève, lui accorde en juillet 2001, le bénéfice de la (…)
16 janvier 2007
Un maire peut-il être reconnu pénalement responsable d’un accident survenu à un jeune homme, qui après une soirée bien arrosée, a décidé d’aller piquer une tête dans le plan d’eau de la commune ?
Le 1er août 2003 à 22H30, un groupe d’amis décide, après un repas bien arrosé, de finir la soirée (…)
16 janvier 2007
Cass crim 16 janvier 2007 N° de pourvoi : 03-86502 Inédit
Est-il nécessaire d’établir un lien de causalité entre le décès de poissons dans un étang et le rejet de boues d’une station d’épuration pour caractériser le délit de l’article L216-6 du code l’environnement ?
Durant l’hiver 1997-1998, les boues d’une station de traitement des eaux (…)
9 janvier 2007
CA Chambéry 9 janvier 2007 n°06100017
L’exploitant d’un télésiège est-il soumis à une obligation de sécurité de résultat ou de moyens lors des opérations d’embarquement ?
En voulant aider son fils en difficulté au passage du portillon d’embarquement d’un télésiège, un skieur est heurté par une banquette. Il actionne la (…)
9 janvier 2007
Cass civ 1ère chambre 9 janvier 2007 N° de pourvoi : 05-19269 Publié au bulletin
"Les cautions se signent dans la joie mais s’exécutent dans la douleur". Cette commune du sud de la France a pu vérifier toute la pertinence de cet adage puisqu’elle devra s’acquitter des quelques 1 500 000 euros réclamés par l’établissement bancaire. Peu importe que le contrat de (…)