Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
24 janvier 2007
CE 24 janvier 2007 N° 289646
Une commune peut-elle être responsable d’un accident survenu à un sapeur-pompier volontaire lors du montage du bûcher de la Saint-Jean alors que celui-ci, placé sous les ordres de son chef de corps, n’avait été pas été nommément sollicité par la commune ?
Une commune de 5 000 habitants (…)
24 janvier 2007
Cass crim 24 janvier 2007 n° de pourvoi 06-84429, Inédit.
L’obtention de relations sexuelles en échange de l’attribution d’un logement social peut-il tomber sous le coup de l’article 432-11 du code pénal réprimant la corruption passive et le trafic d’influence ?
Un conseiller général, par ailleurs président d’un office public de logement social, (…)
23 janvier 2007
TA Besançon 23/01/07 n°0500951
Une commune qui a transféré la compétence voirie à une structure intercommunale peut-elle être responsable de l’accident causé par la présence d’un nid de poule sur la chaussée ?
Une automobiliste perd le contrôle de son véhicule en agglomération sur une déviation mise en place pour (…)
22 janvier 2007
CE 22 janvier 2007 N° 285710
Une collectivité qui accordé sa protection fonctionnelle à un agent mis en cause peut-elle revenir sur sa décision ?
La responsabilité financière d’un fonctionnaire est recherchée devant la Cour des comptes. L’administration dont il relève, lui accorde en juillet 2001, le bénéfice de la (…)
16 janvier 2007
Un maire peut-il être reconnu pénalement responsable d’un accident survenu à un jeune homme, qui après une soirée bien arrosée, a décidé d’aller piquer une tête dans le plan d’eau de la commune ?
Le 1er août 2003 à 22H30, un groupe d’amis décide, après un repas bien arrosé, de finir la soirée (…)