Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
30 janvier 2007
Cass crim 30 janvier 2007 N° de pourvoi : 06-82731 Inédit
Un maire peut-il faire expulser manu militari un journaliste non grata présent à un déjeuner de presse organisé par la municipalité ?
A l’occasion du vernissage d’une exposition, le maire d’une commune de 10 000 habitants organise un déjeuner de presse dans un hôtel de la ville précédé d’une (…)
30 janvier 2007
Cass crim 30 janvier 2007 N° de pourvoi : 06-82819 Inédit
Une association gérant un foyer accueillant des personnes en situation de handicap peut-elle se constituer partie civile contre un directeur poursuivi pour violences sur les pensionnaires de l’établissement ?
La directrice d’un foyer accueillant des femmes handicapées mentales est (…)
30 janvier 2007
Cass crim 30 janvier 2007 N° de pourvoi : 06-83107 Inédit
La tenue d’un journal intime décrivant au jour le jour la dégradation de la relation de travail fait partie des conseils données par les associations de victime de violences au travail. Est-ce suffisant pour emporter la conviction du juge pénal ?
En juin 2003, une fonctionnaire de la DDA (…)
26 janvier 2007
Conseil d’Etat, 26 janvier 2007, N° 281516
Un agent en congé maladie peut-il invoquer le respect dû à sa vie privée et familiale pour refuser une visite de contrôle à son domicile ?
Un agent, placé en arrêt de travail, refuse l’accès à son domicile au médecin agrée chargé d’une contre-visite. Invoquant le respect dû à sa vie (…)
26 janvier 2007
CE 26 janvier 2007 N° 282703 Mentionné aux Tables du Recueil Lebon
Une administration peut-elle effectuer une retenue sur le traitement d’un fonctionnaire mis au placard au prétexte qu’il n’exerce plus ses missions ?
En septembre 2001, le président d’un centre de gestion décide de mettre fin aux fonctions du directeur général. Sans attendre l’expiration de (…)