Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
22 février 2007
Cass civ 2è 22 février 2007 N° de pourvoi : 05-13771 Publié au bulletin
Une tentative de suicide d’un agent en congé maladie peut-elle être qualifiée d’accident de travail ?
Un salarié tente de se suicider à son domicile alors qu’il est en arrêt maladie depuis un mois pour dépression. Imputant sa dépression et sa tentative de suicide aux pressions exercées sur (…)
20 février 2007
TASS de l’Yonne 20 février 2007
A partir de quelle date un employeur est-il réputé avoir eu conscience des risques liés à l’exposition de ses salariés à l’amiante ?
Au printemps 2004 un électromécanicien, qui travaille depuis 15 ans dans un théâtre, décède des suites d’un cancer broncho pulmonaire déclenché 6 mois plus tôt. (…)
20 février 2007
Cass crim 20 février 2007 N° de pourvoi : 05-87570 Inédit
La désignation d’un coordonnateur de sécurité équivaut-elle à une délégation de pouvoirs exonérant le chef d’établissement de ses obligations en matière de sécurité ?
Un chantier sur un hangar appartenant à un Conseil général révèle la présence d’amiante dans la composition des tôles (…)
19 février 2007
CAA Marseille 19 février 2007 N° 04MA00699 Inédit au Recueil Lebon
La neutralisation d’un système de sécurité par un usager d’un ouvrage public constitue-t-elle une cause d’exonération de responsabilité de la commune ?
Un jeune joueur de tennis est violemment heurté à la tête par un retour de la manivelle servant à tendre le filet. Les parents de (…)
19 février 2007
Conseil d’État 19 février 2007 N° 274758
La Région peut-elle être tenue responsable d’un accident survenu dans l’enceinte d’un lycée par le fait de la négligence d’un agent de l’Etat ?
Un adolescent, se dirigeant dans l’obscurité vers le bâtiment de l’internat d’un lycée où il occupait avec sa mère un logement de fonction, chute (…)