Actualité

Les élus peuvent être victimes d’accidents plus ou moins graves dans l’exercice de leurs fonctions. Dans quel cadre et à quelles conditions la responsabilité de la collectivité peut-elle être engagée ? [1] Quels sont les fondements juridiques du droit à indemnisation des élus ? Créé (…)

Si le droit à l’expérimentation est reconnu depuis 2003 aux collectivités territoriales, ce droit n’a que très rarement été mis en œuvre en raison de la complexité de la procédure et de certaines rigidités. La loi du 19 avril 2021 a pour ambition d’élargir cette possibilité en donnant plus de (…)

Petite piqûre de rappel des règles relatives à l’attribution des subventions aux associations sous forme de foire aux questions (FAQ) avec un zoom sur les dispositions du projet de loi visant à conforter le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme en cours de (…)

Prise en application de la loi de transformation de la fonction publique (loi n° 2019-828 du 6 août 2019), l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 est relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique. Les employeurs publics seront tenus, comme dans le privé, de (…)

Un décret et un arrêté du 6 février 2021 prévoient des aides aux communes et aux EPCI pour leur permettre de se mettre en conformité avec la loi Egalim du 30 octobre 2018 qui impose notamment le passage au zéro plastique dans les cantines scolaires. Les conditions et modalités d’attribution de (…)