Actualité

Publiée au Journal Officiel du 22 février, la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale) contient un volet urbanisme (et développement des territoires). Tour d’horizon d’importantes mesures qui concernent les collectivités. [1] (…)

Tour d’horizon des principales dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. [1] Consommation de produits psychoactifs et responsabilité pénale Adoptée dans le prolongement de l’affaire Sarah Halimi, la loi (…)

Sur recommandations de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) l’article 432-12 du code pénal réprimant la prise illégale d’intérêts a été modifié dans l’espoir de mieux circonscrire le champ de l’infraction. Les élus locaux peuvent-ils en attendre un exercice plus (…)

Depuis le 24 janvier 2022, le pass vaccinal est obligatoire pour accéder à certains lieux en remplacement du pass sanitaire. Ce qui change. [1] Qui est concerné ? Toutes les personnes de plus de 16 ans. Initialement le pass vaccinal devait s’appliquer aux plus de 12 ans qui sont (…)

Chaque année, la sortie de notre rapport sur le risque pénal des acteurs publics locaux est l’occasion de dresser une cartographie des risques auxquels sont exposés les élus locaux, les fonctionnaires territoriaux et les collectivités territoriales. Découvrez les principaux enseignements et en (…)