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mercredi 29 janvier 2020

Questions-réponses relatives à la constitution et à l’organisation des bureaux de vote

Municipales 2014

Retrouvez dans notre dossier élections une série de questions-réponses relatives à la constitution et à l’organisation des bureaux de vote

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Selon quels critères sont définis les périmètres des bureaux de vote ?

C’est le préfet qui en fonction des circonstances locales et du nombre d’électeurs arrête le nombre de bureaux de vote par communes (article R40 du code électoral).
Selon la circulaire NOR : INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007 (§1,1 Périmètre des bureaux de vote p.4), « le bon déroulement des opérations électorales impose de ne pas excéder, autant que possible, le nombre de 800 à 1000 électeurs inscrits par bureau ».

C’est également le préfet qui détermine l’implantation des lieux de vote (article R40 du code électoral). Libre à lui de prendre ou non en compte les propositions qui lui sont soumises par les maires.

C’est encore le préfet qui, selon le même article, détermine le bureau centralisateur lorsque la commune comprend plusieurs bureaux de vote. En outre « lorsqu’une commune comprend plusieurs circonscriptions ou fractions de circonscriptions électorales, le même arrêté détermine le bureau centralisateur de chaque circonscription ou fraction de circonscription au sein de la commune pour l’élection correspondante ».

Quand et comment les périmètres des bureaux de vote et les lieux de vote peuvent-ils être modifiés ?

Une liste électorale étant définie pour chaque bureau de vote (article L17 du code électoral), il importe que le périmètre de ceux-ci soit arrêté avant la révision annuelle des bureaux de vote. C’est pourquoi tout arrêté modifiant le périmètre d’un bureau de vote doit être notifié au maire avant le 31 août de chaque année pour une entrée en vigueur le 1er mars suivant (article R40).
Seule dérogation permise : l’arrêté peut être notifié au maire après le 31 août lorsque les limites des communes, des cantons ou des circonscriptions législatives ont été modifiées.

L’arrêté préfectoral est détachable des opérations électorales et peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Mais les pouvoirs du préfet en la matière sont étendus et le contrôle du juge se limite à l’erreur manifeste d’appréciation (Conseil d’État 2 décembre 1998 n° 188935).

Les lieux de vote peuvent aussi être modifiés par arrêté préfectoral. Dans cette hypothèse, comme dans celle d’une modification du bureau centralisateur, l’arrêté doit, sauf cas de force majeure, être affiché au plus tard à l’ouverture de la campagne électorale dans la commune intéressée (article R40 du code électoral).

Comment les bureaux de vote doivent-ils être constitués ? Un président de bureau de vote peut-il être suppléant dans un autre bureau ?

Chaque bureau de vote est composé d’un président, d’au moins deux assesseurs, et d’un secrétaire, sachant que deux membres au moins du bureau doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales. Il est vain d’invoquer devant le Conseil d’État la difficulté de réunir en nombre suffisant de personnes acceptant d’exercer les fonctions d’assesseur ou de secrétaire (Conseil d’État 22 février 1980 n°18647).
Attention, depuis le décret 2007-1670 du 26 novembre 2007 ni le président titulaire, ni au moins l’un des assesseurs titulaires, ni le secrétaire ne peuvent exercer de fonctions (y compris comme suppléant) dans un autre bureau de vote (article R 42 du code électoral).

Qui préside les bureaux de vote ?

Les bureaux de vote sont présidés par les maires, leurs adjoints et les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau. A défaut, le maire désigne les présidents parmi les électeurs de la commune. Le président peut désigner un suppléant qui le remplacera en cas d’absence et exercera toutes ses attributions (article R43 du code électoral).

Un conseiller municipal peut-il refuser de tenir un bureau de vote ou d’être assesseur ?

Non s’il n’a pas de raison valable : un élu qui refuserait de présider un bureau de vote peut être déclaré démissionnaire d’office. En effet « la présidence des bureaux de vote prévue par l’article R. 43 du code électoral est au nombre des fonctions visées par l’article L. 2121-5 (...) du code général des collectivités territoriales qu’un conseiller municipal est tenu de remplir à peine d´être déclaré démissionnaire d´office par le tribunal administratif en application de l´article R. 2121-5 de ce code (...) Il ne peut se soustraire à cette obligation que s´il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable » (Conseil d’État 21 mars 2007 n°278437).

Le Conseil d’Etat en a jugé de même s’agissant de la fonction d’assesseur (Conseil d’Etat, 26 novembre 2012, N° 349511) : un conseiller municipal qui ne s’était pas présenté au bureau de vote lors des élections régionales de 2010 est ainsi déclaré démissionnaire d’office.

Une commune peut-elle refuser de constituer un bureau de vote ?

Non ! Pour protester contre la fermeture de services publics ruraux, certaines communes ont été tentées de refuser de constituer ou d’ouvrir un bureau de vote. Dans cette hypothèse, le préfet met en demeure le maire, les adjoints et les conseillers municipaux d’assurer la constitution régulière de ses bureaux. Si les élus refusent d’obtempérer, ils s’exposent à la procédure de démission d’office de l’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, qui n’est guère pénalisante avant le renouvellement du conseil... Certes le maire et les adjoints s’exposent également à la procédure de suspension, voire de révocation (article L2122-16 du code général des collectivités territoriales) laquelle emporte de plein droit l’inéligibilité pendant « un an à compter du décret de révocation » mais celle-ci ne s’applique pas lorsqu’il a été « procédé auparavant au renouvellement général des conseils municipaux »... Bref les sanctions prévues par le code général des collectivités territoriales sont surtout dissuasives pour les élus locaux en dehors des scrutins municipaux (pour un exemple voir la circulaire N° INT/A/05/00045C du 4 avril 2005 relative à l’organisation du référendum de 2005.

En tout état de cause le préfet peut se substituer au maire défaillant en nommant des délégués spéciaux qui disposent alors du pouvoir hiérarchique sur les agents municipaux pour l’organisation et le déroulement des opérations électorales (article L 2122-34 du code général des collectivités territoriales).

Attention :

- au moins deux membres du bureau, titulaires ou suppléants, doivent être présents pendant toute la durée du scrutin (Article R42 du code électoral

- à la clôture du scrutin, tous les membres du bureau de vote devront être présents pour signer la liste d’émargement Article R62 du code électoral

Comment les assesseurs sont-ils désignés ?

Chaque liste a le droit de désigner un assesseur par bureau de vote et un seul parmi les électeurs du département. Des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune. Le jour du scrutin, si le nombre d’assesseurs se révèle insuffisant (inférieur à 2), les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents qui savent lire et écrire le français en donnant priorité à l’électeur le plus âgé puis à l’électeur le plus jeune (article R 44 du code électoral).

Chaque liste peut désigner un suppléant parmi les électeurs du département. Chaque conseiller municipal assesseur peut aussi désigner un suppléant soit parmi les autres membres du conseil, soit parmi les électeurs de la commune. Attention si les suppléants peuvent exercer les prérogatives des titulaires lorsqu’ils ne sont pas là, ils ne peuvent toutefois les remplacer ni pour le dépouillement, ni pour la signature du procès-verbal (article R45 du code électoral).

Les candidats et listes de candidats adressent au maire, au plus tard à dix-huit heures le troisième jour précédant le scrutin (soit le jeudi 20 mars 2014 pour les élections municipales), par pli recommandé les noms, prénoms, dates et lieux de naissance ainsi que l’adresse des assesseurs et de leurs suppléants. Le maire délivre un récépissé de cette déclaration puis notifie au président de chaque bureau de vote les noms, prénoms, date, lieu de naissance et adresse des personnes désignées (article R46 du code électoral).

Les assesseurs peuvent-ils être rémunérés ?

Non : l’article R44 du code électoral, dans sa version issue du décret n°2013-938 du 18 octobre 2013, l’interdit.

Comment le secrétaire est-il choisi ? Quel est son pouvoir ?

Le secrétaire est choisi par le président et les assesseurs parmi les électeurs de la commune. Le Conseil d’État se montre souple et n’annule pas un scrutin au seul motif que le secrétaire a été désigné par le président et non par le bureau dès lors que cette irrégularité n’a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin (Conseil d’État 15 novembre 1989 n° 108730).

Le secrétaire n’a qu’une simple voix consultative dans les décisions prises par le bureau (article R42 du code électoral). C’est le secrétaire qui rédige le procès-verbal des opérations électorales (article R67 du code électoral).

Quel est le rôle des délégués ? Peuvent-ils exercer leur mission sur plusieurs bureaux de vote ?

Chaque candidat ou liste de candidats a le droit d’exiger la présence permanente, dans chaque bureau de vote, d’un délégué habilité à contrôler toutes les opérations de vote (article R47 du code électoral).

Un même délégué peut être habilité à exercer ce contrôle sur plusieurs bureaux de vote. Les délégués sont désignés dans les mêmes conditions que les assesseurs (article R46 du code électoral).

Les délégués n’ont aucun pouvoir de décision. Ils ne font pas partie du bureau et ne peuvent pas prendre part à ses délibérations, même à titre consultatif. En revanche, ils peuvent signer les procès-verbaux et y faire figurer leurs observations ou contestations avant ou après la proclamation du scrutin (article L67 du code électoral).

[1Photo : © Olivier Rault

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