Biens et domaine
11 mai 2016
Publié le 24/09/2016
La condition d’affectation d’un bien au service public est-elle remplie alors même que le service public en cause est géré par une collectivité publique différente de la collectivité publique qui est propriétaire ?
Oui. En l’espèce, le terrain sur lequel a été implantée une unité de (...)
13 avril 2016
Publié le 24/08/2016
L’engagement de travaux sur des parcelles expropriées pour la réalisation d’une mission de service public (ici la réalisation d’un plan d’eau artificiel) a-t-il pour effet d’intégrer lesdites parcelles dans le domaine public artificiel de la collectivité ?
Oui : quand une personne publique (...)
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