Biens et domaine

Un contrat portant cession d’un bien relevant du domaine privé de la commune est-il nécessairement un contrat de droit privé ? Non : si le contrat portant cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé, y compris (…)

La condition d’affectation d’un bien au service public est-elle remplie alors même que le service public en cause est géré par une collectivité publique différente de la collectivité publique qui est propriétaire ? Oui. En l’espèce, le terrain sur lequel a été implantée une unité de (…)

L’engagement de travaux sur des parcelles expropriées pour la réalisation d’une mission de service public (ici la réalisation d’un plan d’eau artificiel) a-t-il pour effet d’intégrer lesdites parcelles dans le domaine public artificiel de la collectivité ? Oui : quand une personne publique a (…)