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Mise en ligne d’une base de données de jurisprudence non anonymisée - Traitement automatisé de données à caractère personnel

Publié le 12 juillet 2016
La mise en ligne sur internet d’une base de données de jurisprudence non anonymisée peut-elle être assimilée à un traitement automatisé de données à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978 ? Oui. Les personnes identifiées dans les décisions de justice ont dès lors un (…)
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