Santé et sécurité au travail

Un chauffeur de camion de ramassage des ordures ménagères peut-il être sanctionné disciplinairement pour non respect des limitations de vitesse pendant la tournée ? Oui. Est ainsi justifiée l’exclusion temporaire de fonctions de deux mois infligée par le président d’une communauté (...)

Les fosses à ascenseur sur les chantiers lors de la construction d’un bâtiment doivent-elles être protégées par un garde-corps ? Oui : les fosses à ascenseur doivent être protégées, au même titre que les puits et ouvertures, par un garde-corps placé à une hauteur de 90 cm et une (...)

Une commune peut-elle être déclarée pénalement responsable de l’accident survenu à l’un de ses agents sur un site de traitement des déchets alors que le site est mis à disposition d’une communauté de communes qui en a elle même confié l’exploitation à deux sociétés privées ? Oui dès lors (...)

Une délégation de pouvoirs constitue-t-elle pour l’employeur une protection absolue en cas d’accident sur un chantier ? Non : la participation personnelle du dirigeant (ici un chef d’entreprise) aux réunions de chantier consacré au problème récurrent de sécurité constaté (instabilité d’un (...)

L’état d’ébriété d’un salarié (ou d’un agent), et son refus de porter un harnais de sécurité pour effectuer un travail en hauteur, constituent-ils une cause d’exonération de responsabilité de l’employeur (public ou privé) en cas d’accident ? Non dès lors que la faute de la victime n’est (...)