La jurisprudence de la semaine

Pouvoirs de police Pouvoirs de police Le maire peut-il engager la responsabilité de la commune s’il s’abstient de faire usage de son pouvoir de police sur un terrain privé où sont déposés des déchets dangereux pour l’environnement ? Oui : il résulte des dispositions de l’article L. (...)

Associations / Eau et assainissement / Marchés publics / Statut de l’élu Associations / Marchés publics Une association peut-elle être qualifiée d’organisme de droit public et de pouvoir adjudicateur et donc soumise aux règles de la commande publique ? Oui si l’association a été créée (...)

Conseil municipal / Dommages de travaux publics Conseil municipal Convocation du conseil municipal à la demande de la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants : le maire peut-il écarter certains points inscrits à l’ordre du jour ? Non (...)

Marchés publics et contrats / Fêtes et manifestations Contrats administratifs Un surcoût important d’un marché de travaux par rapport à l’estimation initiale est-il une condition suffisante pour que des élus d’opposition obtiennent la suspension en référé du contrat litigieux ? Non : (...)

Libertés fondamentales Libertés fondamentales Le juge des référés peut-il enjoindre à une commune d’enlever des panneaux véhiculant, selon une association, des stéréotypes sexistes et discriminatoires à l’égard des femmes ? Oui mais sous réserve qu’il s’agisse d’une discrimination, eu (...)