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Jurisprudence

vendredi 3 juillet 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

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Associations

Recours d’une association contre les autorisations d’urbanisme : seuls les statuts déposés en préfecture avant l’affichage du permis font foi

Conseil d’État, 29 mars 2017, N° 395419

Une association peut-elle modifier ses statuts pour pouvoir attaquer les permis de construire délivrés sur la commune ?

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