Bannière de l'Observatoire
Portail juridique des risques de la vie territoriale & associative
Menu

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Recours d’une association contre les autorisations d’urbanisme : seuls les statuts déposés en préfecture avant l’affichage du permis font foi

Conseil d’État, 29 mars 2017, N° 395419
Une association peut-elle modifier ses statuts pour pouvoir attaquer les permis de construire délivrés sur la commune ? Oui mais encore faut-il que la modification statutaire ait été déclarée en préfecture avant l’affichage en mairie de la demande du permis de construire attaqué. Or en (...)