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Jurisprudence

mardi 7 avril 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Urbanisme > Insalubrité - immeubles menaçant ruine

Urbanisme

Immeuble menaçant ruine : opposition à travaux justifiée ?

Conseil d’Etat, 30 Mars 2009, n° 293498

Un maire peut-il, au motif qu’une action en justice a été introduite, s’opposer à la réalisation de travaux sur un immeuble frappé d’un arrêté de péril imminent ? [1]

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Urbanisme

Etang dangereux et procédure d’immeuble menaçant ruine

CE 17 octobre 2008 n° 299483

Un étang dont les digues et les ouvrages d’évacuation menacent la sécurité publique peut-il être assimilé à un immeuble menaçant ruine ? Quelles sont les conséquences pratiques d’une annulation d’un arrêté de péril imminent qui a été exécuté d’office par la commune ? (...)

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Urbanisme

Police des immeubles menaçant ruine : quels frais remboursables ?

Conseil d´État 4 juillet 2008 N° 293873

Une commune qui a exécuté d´office des travaux dans le cadre d´une procédure de péril imminent peut-elle obtenir le remboursement par les propriétaires négligents des sommes qu´elle a dues engager sur le réseau d’évacuation des eaux pluviales pour mettre fin au péril (...)

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Urbanisme

Pouvoir de police : choisir la bonne procédure

CE 30 novembre 2007, n° 294768

Un maire peut-il user de son pouvoir de police des immeubles menaçant ruine pour enjoindre à un propriétaire de débarrasser un terrain de ses « constructions de fortune » en invoquant un risque d’incendie et un impératif de salubrité publique (...)

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Biens, services

Risque d’éboulement d’un bloc rocheux : qui doit payer ?

Cass civ 1ère, 28 novembre 2007, n°de pourvoi 06-19405

Est-ce à la commune ou au propriétaire du fonds de supporter les frais nécessaires à la destruction d’un bloc rocheux qui menace de s’effondrer sur un lotissement situé en contre-bas ?

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