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Jurisprudence

vendredi 3 juillet 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Urbanisme > Préemption

Urbanisme

Promesse de vente retirée, procédure de préemption neutralisée

Cour de cassation, chambre civile 3, 17 septembre 2014, N° 13-21824

Un vendeur peut-il se rétracter après décision du conseil municipal de préempter le bien ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner ?

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Urbanisme

Préemption d’un fonds de commerce pour des motifs de sécurité publique

Conseil d’Etat, 26 avril 2013, N° 362949

Une commune peut-elle préempter un fonds de commerce sur des motifs de protection de la sécurité et de l’ordre public ?

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Urbanisme

Déclaration d’intention d’aliéner non adressée en mairie : nullité de la vente garantie

Cour de cassation, chambre civile 3, 13 février 2013, N° 11-20655

La vente d’un terrain peut-elle être annulée si le notaire a transmis la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), non en mairie, mais à l’EPCI titulaire du droit de préemption ?

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Commune

Notion de conseiller intéressé : quid lorsque l’intérêt personnel de l’élu coïncide avec l’intérêt général ?

Conseil d’État, 26 octobre 2012, N° 351801

La circonstance qu’un élu exerce une activité professionnelle en lien avec une délibération prise par le conseil suffit-elle à caractériser un intérêt personnel prohibé ?

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Affaires sociales et emploi

Droit de préemption d’une commune sur un immeuble d’habitation pour assurer le maintien dans les lieux des locataires

Conseil d’État, 2 décembre 2011, N° 343104

Une commune peut-elle exercer son droit de préemption sur un immeuble d’habitation en vente pour assurer le maintien dans les lieux des locataires ?

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