Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
14 juin 2005
Cass crim 14 juin 2005, n° de pourvoi : 05-80916 Publié au bulletin
Le maire s’est-il rendu complice de violation des dispositions du POS en anticipant sur une révision de celui-ci pour délivrer un permis de construire ? A-t-il agi "en toute connaissance de cause" ou bien s’est-il laissé abusé par la lecture hâtive des textes trop complexes ?
Une (...)
29 juin 2004
Cass crim 29 juin 2004, inédit
Réputé "en friche", le terrain n’en est pas moins classé parmi les espaces boisés dans le plan d’occupation des sols de la commune. Ce n’est donc pas un banal défrichement que s’obstine à réaliser le maire.
Dans la perspective de la création d’un plan d’eau et de divers (...)
20 novembre 2000
cass. crim. 20 novembre 2000
Il ne suffit pas de ne pas prendre part au vote quand celui-ci vous intéresse : si vous êtes présent lors de la séance délibérative, même sans y prendre part, le délit de prise illégale d’intérêt est constitué.
Dans le cadre d’une révision de plan d’occupation des sols (POS) d’une ville (...)
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