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Jurisprudence

samedi 30 mai 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

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Travaux publics et constructions

Désordres affectant le sol d’un gymnase fraîchement rénové : la garantie de parfait achèvement peut être actionnée

Conseil d’État, 29 septembre 2014, N° 370151

La garantie de parfait achèvement couvre-t-elle la collectivité des désordres affectant le sol d’un gymnase après la réalisation de travaux de rénovation ?

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