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Jurisprudence

vendredi 21 février 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Procédures et actions en justice

Durée excessive de procédures et droit à réparation du justiciable

Tribunal des conflits, 8 juillet 2013, N° 13-03904

Un justiciable qui demande réparation du préjudice résultant d’une durée excessive de procédures introduites devant les deux ordres de juridiction peut-il indifféremment saisir les juridictions judiciaires ou administratives ?

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