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Jurisprudence

jeudi 2 avril 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

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Impôts et finances locales

Participation des constructeurs au financement des équipements publics dans le cadre d’un programme d’aménagement d’ensemble

Conseil d’État, 28 juillet 2011, N° 324123

Plan d’aménagement d’ensemble (PAE) : est-il possible de modifier les critères de calcul de la participation des constructeurs ?

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