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Jurisprudence

mardi 4 août 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Elections > Incompatibilité

Elections

Procédure de démission d’office d’un maire en cas d’incompatibilité élective apparaissant en cours de mandat

Conseil d’État, 20 novembre 2013, N° 367600

La procédure de démission d’office s’applique-t-elle aux élus municipaux qui, après leur élection, se trouvent dans une situation d’incompatibilité du fait de prises de fonctions incompatibles avec leur mandat ?

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Fonction publique territoriale

Incompatibilités entre un mandat municipal et un poste de direction au conseil général ou régional

Conseil d’État 20 octobre 2010 N° 340243

Un agent recruté par le conseil général en qualité de chef de service est-il tenu de démissionner de son mandat de conseiller municipal ? [1]

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