Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

lundi 11 novembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Contrats et marchés publics

Possibilité pour un acheteur de soustraire des lots aux obligations de publicité et de mise en concurrence

Tribunal Administratif de Besançon, 27 juillet 2019, N°1901145

Un acheteur public peut-il soustraire des lots d’un petit montant aux obligations de publicité et de mise en concurrence ? [1]

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Intercommunalité

Suspension d’un marché public en référé : le risque financier de la collectivité comme critère d’appréciation de l’urgence

Conseil d’Etat, 18 septembre 2017, N° 408894

Un surcoût important d’un marché de travaux par rapport à l’estimation initiale est-il une condition suffisante pour que des élus d’opposition obtiennent la suspension en référé du contrat litigieux ?

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