Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
27 avril 2004
Cass. civ. 27 avril 2004
Encore un contentieux lié à la réalisation d’un réseau d’eaux usées : la collectivité est accusée de voie de fait par un propriétaire qui, après avoir donné son accord verbal, voit rouge à l’idée qu’une canalisation traverse son terrain !
Une commune iséroise de 500 habitants installe un (...)
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