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Jurisprudence

samedi 28 mars 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

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Assurances

Action directe de la victime d’un dommage contre l’assureur du responsable : ordre de juridiction compétent

Tribunal des conflits, 15 avril 2013, 13-03892

L’action directe dont dispose la victime contre l’assureur du responsable du sinistre doit-elle être nécessairement exercée devant le juge compétent pour statuer sur l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage ?

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