Conseil Constitutionnel, 6 octobre 2010, Décision n° 2010-39 QPC
L’impossibilité pour les couples homosexuels d’adopter un enfant est-elle discriminatoire ?
Non :« le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et (...)