Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
20 décembre 2002
CAA Nantes 20 décembre 2002
Lorsque l’artiste intervient dans le paysage urbain, son œuvre devient publique : elle n’en est pas moins protégée par le Code de la propriété intellectuelle. “Même s’agissant d’une œuvre architecturale”, précise la cour administrative de Nantes.
Quelques exemples
On pense spontanément (...)
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