Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
24 novembre 2010
Conseil d’État, 24 novembre 2010, N° 323982
Une association qui, pour l’exercice d’une mission de service public, est titulaire d’un bail emphytéotique sur un immeuble d’une collectivité publique, est-elle redevable de la taxe foncière ?
Oui dès lors que la collectivité tire des revenus, même symboliques, de l’immeuble. C’est à (...)
12 octobre 2010
Cour de cassation, chambre civile 3, 12 octobre 2010, N° 09-68576
L’absence de mention d’un chemin rural sur le cadastre suffit-il à renverser la présomption de propriété au profit des communes des chemins affectés à l’usage du public ?
Non. Même en l’absence de mention d’un chemin au cadastre, tout chemin affecté à l’usage du public est présumé, jusqu’à (...)
6 octobre 2010
Conseil Constitutionnel, 6 octobre 2010, Décision n° 2010-43 QPC
Les dispositions du code de l’urbanisme permettant aux commune d’intégrer dans le domaine public les voies privées ouvertes à la circulation publique sont-elles conformes à la Constitution ?
Oui dès lors qu’un tel transfert suppose que le propriétaire ait préalablement accepté à l’usage (...)
16 septembre 2010
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 16 septembre 2010, N° 09BX00924
Un procès-verbal de contravention de grande voirie peut-il servir de base à une condamnation si l’agent verbalisateur n’a pas été personnellement témoin des faits ?
Uniquement si les énonciations du procès-verbal sont corroborées par l’instruction Un éboulement de talus situé au-dessus (...)
4 juillet 2008
CE 4 juillet 2008 n° 301375
Un maire peut-il réglementer le stationnement sur une voie privée ouverte à la circulation publique sans le consentement du propriétaire ?
Le maire d´une commune des Alpes de Haute-Provence (70 habitants) interdit le stationnement sur un chemin privé qui dessert plusieurs propriétés. Le (...)