Tribunal administratif de Lyon, 3 avril 2019, n°1704535
Le juge peut-il homologuer un accord issu d’une médiation (ici dans le cadre d’un contentieux relatif à une mise à disponibilité d’office) pour le sécuriser juridiquement et lui donner force exécutoire ?
Oui répond le tribunal administratif de Lyon estimant que « les parties peuvent demander (...)