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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Illégalité d’un contrat : action en responsabilité extra-contractuelle après l’émission d’un titre exécutoire

Conseil d’Etat, 10 juillet 2020, 429522
Contrat illégal : une collectivité peut-elle rechercher la responsabilité extra-contractuelle de son cocontractant pour enrichissement sans cause devant le juge après avoir émis un titre de recettes sur le fondement contractuel ? Oui : lorsqu’une collectivité émet un titre de recettes pour (...)