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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Règles d’utilisation par les organisations syndicales de la messagerie professionnelle

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 17 octobre 2017, N° 15BX01438
Un employeur peut-il interdire aux syndicats d’utiliser la messagerie professionnelle ? Oui : la diffusion de l’information syndicale par la voie électronique doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique du service et ne doit pas entraver l’accomplissement (...)