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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Recrutement et insertion : la discrimination positive reste une discrimination

Cour de Cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2004, N° 02-88375
Les mesures de discrimination positive sont-elles légales ? En 1999, une association d’une grande ville du sud-est de la France signe avec l’Etat une convention de développement d’activités pour l’emploi des jeunes. Il est prévu la création de deux postes de travail. Le cahier des (...)