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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Attention : une association peut être assimilée à un organisme de droit public soumis aux règles de la commande publique

Cour de Justice de l’Union Européenne, 5 octobre 2017, C-567/15, EU:C:2017:736
Une association peut-elle être qualifiée d’organisme de droit public et de pouvoir adjudicateur et donc soumise aux règles de la commande publique ? Oui si l’association a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et si : (...)