Cass crim 19 septembre 2007 N° de pourvoi : 06-85003 Publié au bulletin
Le fait pour un élu de déléguer sa signature pour un acte d’engagement procurant à autrui un avantage injustifié, lui permet-il de s’exonérer de sa responsabilité ?
En février 1991, la commission administrative du service départemental d’incendie et de secours d’un département du Centre (CASDIS), (...)