Conseil d’État, 17 mars 2016, N° 389069
Un agent peut-il refuser de payer un titre exécutoire émis à son encontre par la collectivité qui l’emploie, si l’avis à payer n’indique pas les nom, prénoms et qualité du signataire ?
Oui : il résulte en effet des dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et (...)