Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
30 juillet 2014
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Conseil d’État, 30 juillet 2014, N° 358526
Un département peut-il être tenu responsable de la mauvaise chute d’un collégien qui a tenté d’escalader la clôture de l’établissement ?
Oui : si l’utilisation inadaptée d’un ouvrage est de nature à exonérer la collectivité, il reste que l’âge de la victime (12 ans) peut atténuer son (…)